DIPN95-OMPD Responsable du site d'Argenteuil

Updated: May 04, 2024 07:19 AM GMT

Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer

Argenteuil

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP 2

code REP JUR003A

Vos activités principales

Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions :

- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), ainsi que les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants et de leurs représentants.

- Préparer les dossiers d'OP et d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), contrôler leur régularité juridique.

- Préparer les mémoires en appel. Renseigner le système national des permis de conduire.

- Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat. Accueil téléphonique.

- Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.

- Vérifier l'exécution des peines.

- Élaborer des statistiques et divers pointages.

Analyser les dossiers et répartir les... More Detail